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Droit Applicable : Code de la consommation
TERRABI Immobilier • Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Novembre 2026 • Régissant les abonnements, essais de 7 jours, alertes en temps réel et accès aux données d'intelligence immobilière sur terrabi.fr.

Article 1 — Éditeur du Service & Vendeur

La plateforme terrabi.fr et ses services numériques d'intelligence immobilière sont édités et commercialisés par :

  • Dénomination commerciale : TERRABI IMMOBILIER (Intelligence Immobilière & Agrégation DVF)
  • Raison sociale / Exploitante : Olesia VLASSENKOVA (BIG DATA AND ANALYTICS CONSEIL)
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel
  • Siège social : 1 square Paul Eluard, Appartement 705, 94000 Créteil, France
  • SIREN : 841 204 258 • SIRET : 841 204 258 00013
  • Activité (NAF / APE) : 6202A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
  • TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
  • Dirigeante : Olesia VLASSENKOVA
  • Email de contact & support : support@terrabi.fr / contact@terrabi.fr

Article 2 — Objet & Description des Services

TERRABI Immobilier met à disposition des utilisateurs des outils d'agrégation d'annonces immobilières publiques, des indicateurs de décote notariée DVF (Demandes de Valeurs Foncières - DGFiP), un vérificateur d'encadrement des loyers et un service de notification instantanée d'opportunités d'arbitrage par email et SMS.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle éditrice (Olesia VLASSENKOVA / TERRABI IMMOBILIER) et tout souscripteur, qu'il s'agisse d'un consommateur particulier (B2C) ou d'un professionnel de l'immobilier (B2B).

Article 3 — Tarification & Modalités de Paiement

Les prix des formules et accès sont indiqués en Euros (€) nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts - CGI).

Formule Unlimited Deal Alerts (Annuelle)18,00 € / an (TVA non applicable)

Facturée à l'issue des 7 jours d'essai gratuit, puis renouvelée annuellement.

Formule Unlimited Deal Alerts (Mensuelle)2,50 € / mois (TVA non applicable)

Facturée à l'issue des 7 jours d'essai gratuit, puis renouvelée chaque mois.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd. (certifié PCI-DSS Niveau 1). Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée sur les serveurs de TERRABI Immobilier.

Article 4 — Essai Gratuit de 7 Jours & Empreinte Bancaire

La formule Unlimited Deal Alerts bénéficie d'une période d'essai gratuit de 7 jours consécutifs à compter de la souscription. Lors de l'inscription, une empreinte bancaire d'autorisation de 0,00 € est effectuée par Stripe afin de vérifier la validité du moyen de paiement.

Aucun prélèvement n'est effectué pendant la durée des 7 jours d'essai. Si l'abonné résilie son accès avant le 8e jour ouvré, aucun débit ne sera réalisé et la facturation sera définitivement annulée (0,00 € débité).

Article 5 — Droit de Rétractation & Renonciation Expresse (Code de la consommation Art. L. 221-28 13°)

Conformément aux dispositions de l'Article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat.

RENONCIATION EXPRESSE : Conformément à l'Article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément l'accès immédiat aux alertes en temps réel et aux données notariées DVF, et bénéficie de l'essai gratuit de 7 jours pour tester le service sans aucun risque financier.

Article 6 — Durée, Tacite Reconduction & Résiliation en 1 Clic (Loi n° 2022-1158)

Les abonnements sont renouvelés tacitement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle). En stricte conformité avec la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Art. L. 215-1-1 du Code de la consommation), l'utilisateur dispose d'une fonctionnalité de désabonnement direct et gratuit en ligne (« Bouton de Résiliation en 1 Clic » accessible à tout moment dans l'espace Mon Profil).

Conformément aux exigences de la Loi Châtel (Art. L. 215-1 du Code de la consommation), une notification électronique est automatiquement transmise à l'abonné au moins 3 jours avant l'expiration de son essai gratuit ou le renouvellement de son abonnement.

Article 7 — Facturation Fiscale, e-Reporting & Factur-X

Conformément aux dispositions de l'Article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (CGI) et aux réformes de dématérialisation fiscale de la DGFiP, chaque paiement génère de manière inaltérable une facture séquentielle (FAC-YYYY-NNNNNN) protégée par un sceau d'intégrité cryptographique SHA-256 micro-chaîné.

Les souscripteurs professionnels (B2B) et particuliers reçoivent des factures conformes comportant la mention légale obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ainsi que le SIREN/SIRET de l'éditrice (841 204 258 00013).

Article 8 — Médiation de la Consommation & Juridiction Compétente

Conformément à l'Article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'éditeur.

  • Médiateur de la consommation compétent : CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) • 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris • mediation@cmap.fr
  • Plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.